Legislation by Province: Bas-Canada (1792-1806)

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Title Chapter Date Passed Legislative Summary Source Document
Acte pour mieux régler les Poids et Mesures de cette Province. [3me. juin, 1799.] 39 George III Chapitre 7 1799 Cet acte met en place une standarisation des mesures liquides et poids pour déterminer les prix de vente et douane. La standarisation provinciale est nécessaire pour établir une consistence à travers de la province avec tous les commerçants internationaux, qui ont souvent plusieurs méthodes sans aucune standarisation. Early Canadiana Online
Acte qui pourvoit des Maisons de Corrections dans les différents Districts de cette Province. [3me. juin, 1799.] 39 George III Chapitre 6 1799 Cet acte permet l'expansion des instituts de correction qui n'ont pas assez d'espace pour les criminels qui y sont présentement enfermés. L'acte place aussi une limite sur le nombre de malfaiteurs, vagabonds, et autres prisonniers chargés avec un crime mineur qui peuvent être emprisonnés par institut pour laisser la place pour les prisonnier coupable de crimes plus sérieux. Les crimes capitaux sont définis, ainsi que le traitement des prisonniers qui sont trouvés coupables d'un crime capital, quels crimes seront condamnés au labeur, et autres questions concernant les prisonniers des instituts criminels. Early Canadiana Online
Acte qui amende un Acte passé dans la trente-sixieme Année du Regne de Sa présente Majesté, intitulé, “Acte pour faire, réparer et changer les Chemins et Ponts dans cette Province, et pour d’autres effets.” [3me juin, 1799.] 39 George III Chapitre 5 1799 Cet acte autorise la construction des chemins à travers de la province, spécifie les fonds monétaires qui seront payés pour cette construction, qui sera responsable pour la construction, reparation et entretient, et où les chemins seront construits. Early Canadiana Online
Acte pour ratifier, approuver et confirmer certains Articles Additionels de l’Acte provisionel, conclu entre les Commissaires respectifs de cette Province et de la Province du Haut-Canada, le onzieme jour de Février, mil sept cent quatre-vingt dix neuf. [3me. Juin, 1799.] 39 George III Chapitre 4 1799 Cet acte est la ratification des articles négotiés par les commissionaires appointés par les assemblées legislatives du Bas Canada et Haut Canada pour négotier des termes de traite et commerce entre les deux provinces. Early Canadiana Online
Acte qui continue encore, pour un tems limité, un Acte passé dans la trente septieme Année du Règne de Sa Majesté, intitulé “Acte pour la meilleure préservation du Gouvernement de Sa Majesté, tel qu’il est heureusement établi par la Loi en cette Province.” [3me. Juin, 1799.] 39 George III Chapitre 3 1799 Cet acte est un renouvèlement d'un acte passé en 1797, qui détermine les termes sous lesquels un prisonnier peut demander la justice sous Habeas Corpus. L'acte est renouvelé sans modification.
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Acte qui continue encore un Acte passé dans la trente-sixieme Année du Règne de Sa Majesté, intitulé “Acte qui fait une Provision temporaire pour le réglement du Commerce entre cette Province et les Etats Unis de l’Amérique, par terre ou par la Navigation intérieure.” [3me juin, 1799.] 39 George III Chapitre 2 1799 Le renouvèlement d'un acte passé en 1796 qui réglemente toutes les formes de commerce entre la province et les États-Unis. Il est renouvelé sans modification. Early Canadiana Online
Acte qui continue encore, pour un tems limité, un Acte passé dans la trente-troisieme année du Regne de Sa Majesté, intitulé, "Acte qui pourvoit des Officiers Rapporteurs pour les Chevaliers, Citoyens et Bourgeois pour servir en Assemblée." [3me. Juin, 1799.] 39 George III Chapitre 1 1799 Cet acte est une continuation d'un acte passé par l'assemblée legislative de la province du Bas Canada, qui applique une loi brittanique concernant l'élection des membres de l'assemblée législative. L'acte est renouvelé sans modification. Early Canadiana Online
Acte qui continue encore, pour un tems limité, un Acte passé dans la trente troisiéme année du Règne de sa Majesté, intitulé, "Acte qui pourvoit des Officiers Rapporteurs pour les Chevaliers, Citoyens et Bourgeois, pour servir en Assemblée. (11me mai, 1798.) 38 George III Chapitre 5 1798 Un acte qui continue un acte passé en 1792, qui permet l'appointement des officiers rapporteurs par le chef administrateur de la province, spécifie la pénalité si ceux qui sont appointés refusent le poste, et impose des règles concernant qui peut être appointé, pour comment longtemps. Early Canadiana Online
Acte qui révoque un Acte passé dans la trente-sixieme année du Règne de sa présente Majesté, et qui appointe de nouveaux Commissaires de la part de cette Province, pour traiter avec les Commissaires de la part de la Province du Haut-Canada, aux effets y mentionnés.” (11me. mai, 1798.) 38 George III Chapitre 4 1798 Cet acte annul un acte passé en 1795 qui 'appointe des commissaires pour negocier des douanes sur certains articles échangés entre le Bas-Canada et le Haut-Canada pour deux ans. Early Canadiana Online
Acte pour allouer à la Province du Haut-Canada, une proportion des droits imposés par la Législature de cette Province, sur tels articles qui ont été transportés de cette Province dans la Province du Haut-Canada, entre le premier jour de Mars et le trente-uniéme jour de Décembre, Mil sept cent quatre-vingt-dix-sept. (11me. mai, 1798.) 38 George III Chapitre 3 1798 Cet acte donne le droit à une portion des douanes reclâmer par le Bas-Canada sur certains articles entre le 1e mars et le 31 décembre 1797. Early Canadiana Online