Acte qui continue encore, pour un tems limité, un Acte passé dans la trente-troisieme année du Regne de Sa Majesté, intitulé, "Acte qui pourvoit des Officiers Rapporteurs pour les Chevaliers, Citoyens et Bourgeois pour servir en Assemblée." [3me. Juin, 1799.]

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    39 George III Chapitre 1
  • Year
    1799
  • Concepts
    Elections & Public Office
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
  • Number of Articles
    1
  • Description
    Cet acte est une continuation d'un acte passé par l'assemblée legislative de la province du Bas Canada, qui applique une loi brittanique concernant l'élection des membres de l'assemblée législative. L'acte est renouvelé sans modification.
  • Source
    Not available