Legislation by Province: Bas-Canada (1792-1806)

Displaying 71 - 80 of 135 entries
Title Chapter Date Passed Legislative Summary Source Document
Acte déclaratoire concernant les actions pour Commerce Criminel. (29me Mai, 1800.) 40 George III Chapitre 7 1800 Cet acte permet une mariée de poursuivre en justice son mari sans falloir de le prouver coupable d'adultère. Early Canadiana Online
Acte pour ériger un Pont sur la Riviere Jacques Cartier. (29me mai, 1800.) 40 George III Chapitre 6 1800 Cet acte autorise la construction d'un pont qui traverse la rivière Jacques-Cartier. L'acte appointe des commissionnaires pour superviser le projet de construction et pour déterminer la meilleure location pour cette construction le long de la bèrge de la rivière. L'acte spécifie aussi un péage qui sera chargé une fois que le pont sera complété. Early Canadiana Online
Acte qui donne de plus amples pouvoirs au Gouvernement Exécutif pour prévenir l’introduction des maladies pestilentielles ou contagieuses dans cette Province. (29me Mai, 1800) 40 George III Chapitre 5 1800 Cet acte autorise les maîtres de port ou autres personnes autorisées par le gouvernement à mettre en quarantaine les navires qui arrivent à la province d'un local connu de souffir de maladie contagieuse dans un effort de prévenir la maladie au Bas-Canada. Early Canadiana Online
Acte pour appointer des Commissaires pour traiter avec des Commissaires appointés ou qui seront appointés par la Province du Haut-Canada, aux effets y mentionnés. (29me Mai, 1800.) 40 George III Chapitre 4 1800 Pour compléter l'action demandée par un acte passé en 1799 qui demande le passage en loi des articles négotiés entre les commissionnaires du Haut- et Bas-Canada concernant le commerce entre les deux provinces, cet acte appointe d'autres commissionnaires qui ont l'autorisation de négocier pour la province. Early Canadiana Online
Acte qui continue encore pour un tems limité, un Acté passé dans la trente sixieme Année du Règne de Sa Majesté, intitulé “Acte qui fait une provision temporaire pour le reglement du Commerce entre cette Province et les Etats Unis de l'Amérique, par terre ou par la navigation intérieure.” (29me mai, 1800.) 40 George III Chapitre 3 1800 Le renouvèlement d'un acte passé en 1796 qui réglemente toutes les formes de commerce entre la province et les États-Unis. Il est renouvelé sans modification. Early Canadiana Online
Acte qui continue encore, pour un tems limité, un Acte passé dans la trente-septieme Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, “Acte pour la meilleure préservation du Gouvernement de Sa Majesté, tel qu’il est heureusement établi par la Loi en cette Province.” (29me Mai, 1800.) 40 George III Chapitre 2 1800 Cet acte est un renouvèlement d'un acte passé en 1797, qui détermine les termes sous lesquels un prisonnier peut demander la justice sous Habeas Corpus. L'acte est renouvelé sans modification. Early Canadiana Online
Acte qui pourvoit des Officiers Rapporteurs pour les Chevaliers, Citoyens et Bourgeois pour servir en Assemblée, et qui règle les Elections à être tenues en conséquence. (29me. Mai, 1800.) 40 George III Chapitre 1 1800 Cet acte continue un acte passé en 1792 concernant l'appointement des officiers rapporteurs pendant les élections, avec plusieurs modifications. Les pénalités pour ceux qui refusent un appointement sont définies, ainsi que le salaire par jour pour les officiers pendant une élection. Une liste détaillée des responsabilités des officiers est aussi donnée. Early Canadiana Online
Acte pour ériger des Salles d’Audience avec des Offices convenables dans les Districts de Québec et de Montreal, et pour défrayer les dépenses d’icelles. [3me. Juin, 1799.] 39 George III Chapitre 10 1799 Cet acte permet la construction de nouveaux palais de justice, et spécifie les montants d'argent à débourser, et qui sera responsable du buget. Early Canadiana Online
Acte pour abroger certains Actes qui accordent des taux et droits à Sa Majesté; et pour accorder des droits nouveaux et additionels au lieu d’iceux, et pour les approprier à défrayer les dépenses de l’administration de la Justice, et au soutien du Gouvernement civil dans cette Province; et pour d’autres fins y mentionnées." [3me. juin, 1799.] 39 George III Chapitre 9 1799 Cet acte spécifie les douanes qui doivent être payées sur certains items importés. Les pénalités pour ceux qui ne paient pas les douanes sont aussi spécifiées. Early Canadiana Online
Acte pour accorder plus amples salaires et encouragements ultérieurs aux Maitres et Aides de Poste en cette Province. [3me. juin, 1799.] 39 George III Chapitre 8 1799 Cet acte met en place l'argent pour maintenir des chevaux, des charrettes et des traineaux à louer pour faciliter le voyage à travers la province. L'acte spécifie le prix qui sera payé par les voyageurs aux "Maitres-de-poste" qui sont responsables pour l'entretient des chevaux et charrettes. L'acte spécifie aussi le nombre de domestiques et conducteurs qui peuvent être engagés par les Maitres-de-poste, et les salaires qui doivent être payés aux domestiques et conducteurs. Early Canadiana Online