| Acte qui continue un Acte passé dans la trente-septiéme année du Règne de sa Majesté, intitulé, "Acte pour la meilleure préservation du Gouvernement de sa Majesté, tel qu’il est heureusement établi par la Loi en cette Province." (11me. Mai, 1798.) |
38 George III Chapitre 2 |
1798 |
Cet acte continue un acte de l'année 1797, qui dénote les termes sous lesquels un prisonnier peut demander la justice sous Habeas Corpus, dépendant des crimes pour lesquels il est emprisonné, et la durée de son emprisonnement. |
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| Acte pour continuer encore un Acte passé dans la trente-sixiéme année du Règne de fa Majesté, intitulé, "Acte qui fait une provision temporaire pour le réglement du Commerce entre cette Province et les Etats Unis de l’Amérique, par terre ou par la Navigation intérieure." (11me. Mai, 1798.) |
38 George III Chapitre 1 |
1798 |
Cet acte continue un acte de l'année 1796, qui permet la suspension de tout règlement concernant la navigation faite par terre ou navigation intérieure pour la raison du commerce, par le gouverneur ou Lieutenant Gouverneur, et donne au gouverneur ou lieutenant gouverneur le pouvoir de reguler et diriger les imports, exports, les douanes, ou tout autre concerne commercial entre le Bas-Canada et les États-Unis. |
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| Acte pour la meilleure préservation du Gouvernement de sa Majesté, tel qu’il est heureusement établi par la Loi en cette Province. [2me Mai, 1797.] |
37 George III Chapitre 6 |
1797 |
Les termes sous lesquels un prisonnier peut demander la justice sous Habeas Corpus, dépendant des crimes pour lesquels il est emprisonné, et la durée de son emprisonnement. |
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| Acte qui continue un Acte passé dans la trente-troisième année du règne de Sa Majesté, intitulé, Acte qui pourvoit des Officiers Rapporteurs pour les Chevaliers, Citoyens et Bourgeois pour servir en Assemblée." [2me mai, 1797.] |
37 George III Chapitre 5 |
1797 |
Cet acte spécifie qui peut tenir une fonction publique, particulièrement à l'assemblée législative, et est une continuation d'un acte passé en 1793. |
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| Acte pour amender les Loix maintenant en force, et pour faire une provision plus efficace, pour le Pilotage du fleuve St. Laurent, entre le Bassin de Québec et l’lsle du Bic; et pour en améliorer la navigation jusqu’à la Cité de Montréal. [2me mai, 1797.] |
37 George III Chapitre 4 |
1797 |
Cet acte spécifie les routes de navigation sur la rivière Saint-Laurent entre Québec et l'Ile du Bic, et entre Québec et Montréal, et exige certains critères pour les pilotes avant qu'ils soient permis pour piloter le Saint-Laurent. |
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| Acte qui ratifié, approuve et confirme certains Articles d’un accord provisionel, relativement aux droits, conclu entre les Commissaires respectifs de cette Province et du Haut-Canada, à Montréal, le vingt-huitiéme Janvier, Mil sept cens quatre-vingt-dix-sept, et qui leur donne effet. [2me mai, 1797.] |
37 George III Chapitre 3 |
1797 |
Cet acte met en loi les articles concernant l'échange et les tarifs négotiés entre le Bas Canada et le Haut Canada par les commissionaires appointés par l'assemblée législative. |
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| Acte qui continue un Acte passé dans la Trente-sixiéme année du règne de sa Majesté, intitulé "Acte qui continue certaines parties d’un Acte passé dans la trente-quatriéme année du règne de sa Majesté, intitulé, "Acte qui établit des règlements concernant les Etrangers et certains Sujets de sa Majesté, qui, ayant résidé en France, viennent dans cette Province ou y résident : et qui donne pouvoir à sa Majesté de s’assurer et détenir des personnes accusées ou soupçonnées de Haute trahison: et pour l’arrêt et emprisonnement de toutes Personnes qui peuvent individuellement, par des pratiques séditieuses tenter de troubler le Gouvernement de cette Province. [2me Mai, 1797.] |
37 George III Chapitre 2 |
1797 |
La continuation d'un acte de 1793 qui exige que chaque maître de chaque navire notifie les autorités de la province des étrangers qui arrivent sur leur navire, et permettent les autorités locales de saisir dits étrangers soupçonnés du trahison. |
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| Acte qui continue, pour un tems limité, un Acte passé dans la Trente-sixiéme année du règne de Sa présente Majesté, intitulé, Acte qui fait une provision temporaire pour le règlement du Commerce entre cette Province et les Etats Unis de l’Amérique, par terre ou par la navigation intérieure."
[2me mai, 1797.]
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37 George III Chapitre 1 |
1797 |
Un acte qui continue un acte passé en 1796, qui permet la suspension de n'importe quel ordonnance relative au commerce par le gouverneur ou le lieutenant gouverneur, et donne direction et créé des régulations respectant des importations, exportations, douanes, et tout autre chose concernant la traite entre le Bas Canada et le Haut Canada. |
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| Acte pour appointer des Commissaires de la part de cette Province, pour traiter plus amplement avec des Commissaires de la part de la Province du Haut-Canada, aux effets y mentionnés. [7me mai, 1796] |
36 George III Chaptire 6 |
1796 |
Cet acte continue un acte passé en 1795 qui 'appointe des commissaires pour negocier des douanes sur certains articles échangés entre le Bas-Canada et le Haut-Canada pour deux ans. |
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| Acte pour mieux regler les poids et taux auxquels certaines especes auront cours dans cette Province; pour empêcher de falsifier, contrefaire ou diminuer icelles; et pour rappeller un Acte ou Ordonnance y mentionné. [7me mai, 1796] |
36 George III Chaptire 5 |
1796 |
Cet acte limite les types de monnaie en circulation dans la province, et définie les taux d'échange entre le Bas-Canada et les autres territoires et pays. |
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