Acte pour appointer des Commissaires de la part de cette Province, pour traiter plus amplement avec des Commissaires de la part de la Province du Haut-Canada, aux effets y mentionnés. [7me mai, 1796]

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    36 George III Chaptire 6
  • Year
    1796
  • Concepts
    Trade Regulation
  • Jurisdictional Relevance
    Interprovincial
  • Number of Articles
    5
  • Description
    Cet acte continue un acte passé en 1795 qui 'appointe des commissaires pour negocier des douanes sur certains articles échangés entre le Bas-Canada et le Haut-Canada pour deux ans.
  • Source
    Not available