Acte pour abroger le Jugement que la Loi enjoignoit de prononcer contre les femmes convaincues de certains crimes, et pour y substituer un autre Jugement. (8me Avril, 1801.) |
41 George III Chapitre 9 |
1801 |
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Acte qui amende un Article de l’Ordonnance Civile avec ses dérogations, telle qu’elle a été communément reçue dans cette Province, et qui regle le degré de Parenté quant aux témoins en matiere Civile. (8me Avril, 1801.) |
41 George III Chapitre 8 |
1801 |
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Acte pour amender certaines formes de procéder dans les Cours de Jurisdiction Civile en cette Province, et pour faciliter l’administration de la Justice. (8me Avril, 1801.) |
41 George III Chapitre 7 |
1801 |
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Acte pour le soulagement des personnes dérangées dans leur esprit, et pour le soutien des enfans abandonnés. (8me Avril, 1801.) |
41 George III Chapitre 6 |
1801 |
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Acte qui ratifie et confirme certains articles provisionels d’un accord relativement aux droits, conclu entre les Commissaires respectifs de cette Province et du Haut Canada, à Québec le deuxieme jour de Février Mil huit cent un, et qui leur donne effet; et aussi qui continue un Acte passé dans la Trente septieme année du Règne de Sa Majesté. (8me Avril, 1801.) |
41 George III Chapitre 5 |
1801 |
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Acte pour expliquer et amender la Loi concernant les Testamens et Ordonnances de derniere volonté. (8me Avril, 1801.) |
41 George III Chapitre 4 |
1801 |
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Acte pour le Soulagement des Personnes qui tiennent des Terres ou Immeubles de Sa Majesté, en rôture, sur lesquels des Lots et Ventes sont dus. (8me Avril, 1801.) |
41 George III Chapitre 3 |
1801 |
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Acte qui continue encore pour une tems limité, un acte passé dans la trente sixieme Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, “Acte qui fait une provision temporaire pour le reglement du commerce entre cette Province et les Etats Unis de l'Amérique, par terre ou par la Navigation intérieure. (8me Avril, 1801.) |
41 George III Chapitre 2 |
1801 |
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Acte qui continue encore pour un tems limité, un ACTE passé dans la trente septieme Année du Règne de sa Majesté, intitulé, “ACTE pour la meilleure préservation du Gouvernement de Sa Majesté, tel qu’il est heureusement établi par la Loi en cette Province.” (8me Avril, 1801.) |
41 George III Chapitre 1 |
1801 |
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Acte pour empêcher de donner réfuge aux matelots qui désertent, pour abroger certaines parties d’un Acte ou Ordonnance y mentionné, et pour d’autres objets. (29me Mai, 1800.) |
40 George III Chapitre 8 |
1800 |
Cet acte rend la désertion des matelots illégale. Pour aider l'enforcement de cette loi, cet acte empêche l'hébergement des matelots qui désertent, et spécifie les pénalités pour ceux qui les hébergent. |
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