Acte pour empêcher de donner réfuge aux matelots qui désertent, pour abroger certaines parties d’un Acte ou Ordonnance y mentionné, et pour d’autres objets. (29me Mai, 1800.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    40 George III Chapitre 8
  • Year
    1800
  • Concepts
    Labour Regulation
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
  • Number of Articles
    6
  • Description
    Cet acte rend la désertion des matelots illégale. Pour aider l'enforcement de cette loi, cet acte empêche l'hébergement des matelots qui désertent, et spécifie les pénalités pour ceux qui les hébergent.
  • Source
    Not available