Acte qui amende un Article de l’Ordonnance Civile avec ses dérogations, telle qu’elle a été communément reçue dans cette Province, et qui regle le degré de Parenté quant aux témoins en matiere Civile. (8me Avril, 1801.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    41 George III Chapitre 8
  • Year
    1801
  • Number of Articles
    1
  • Source
    Not available