Legislation by Province: Bas-Canada (1792-1806)

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Title Chapter Date Passed Legislative Summary Source Document
Acte pour mieux régler la Milice de cette Province, et pour rappeller certains Actes ou Ordonnances y mentionnés. (18e. Avril, 1803.) 43 George III Chapitre 1 1e session 1803 Early Canadiana Online
Acte qui donne pouvoir aux Juges de Paix de faire, pour un tems limité, des Règles et Règlemens pour la conduite des Apprentifs et autres. (5me. Avril, 1802.) 42 George III Chapitre 11 1802 Early Canadiana Online
Acte qui continue, pour un tems limité, un Acte passé dans la Quarante-unieme Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, “Acte pour le Soulagement des personnes qui tiennent des Terres ou Immeubles de Sa Majesté en Roture, sur lesquels des Lots et Ventes sont dûs.” (5me. Avril, 1802.) 42 George III Chapitre 10 1802 Early Canadiana Online
Acte qui continue et amende, pour un tems limité, un Acte passé dans la Trente-neuvieme Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, “Acte pour accorder plus amples salaires et encouragemens ulterieurs aux Maîtres et Aides de Poste en cette Province. (5me. Avril, 1802.) 42 George III Chapitre 9 1802 Early Canadiana Online
Acte qui pourvoit plus efficacement au Règlement de la Police dans les Cités de Québec et de Montréal, et dans la Ville des Trois-Rivieres: et aussi qui étend les Règlemens de Police aux autres Villes et Villages en certains cas : et qui rappelle les Actes ou Ordonnances y mentionnés. (5me Avril, 1802.) 42 George III Chapitre 8 1802 Early Canadiana Online
Acte pour rendre Charles Baptiste Bouc, inhabile et incapable d'être élu, de siéger ou de voter comme Membre de la Chambre d’Assemblée. (5me. Avril, 1802.) 42 George III Chapitre 7 1802 Early Canadiana Online
Acte qui continue encore, pour un tems limité, et amende un Acte passé dans la Trente-neuvieme Année du Règne de Sa Majesté, intitule, “Acte qui pourvoit des Maisons de Correction dans les différens Districts de cette Province.” (5me. Avril,1802.) 42 George III Chapitre 6 1802 Early Canadiana Online
Acte pour l’encouragement de la Culture du Chanvre dans cette Province. (5me. Avril, 1802.) 42 George III Chapitre 5 1802 Early Canadiana Online
Acte qui fait l’application de certaines sommes d’Argent y mentionnées, pour rembourser pareilles sommes avancées par Ordre de Sa Majesté, conformément à deux Adresses de la Chambre d’Assemblée. (5me. Avril, 1802.) 42 George III Chapitre 4 1802 Early Canadiana Online
Acte qui autorise le Gouverneur, Lieutenant Gouverneur, ou la Personne ayant l’Administration du Gouvernement de cette Province, pour le tems d’alors, d’étendre le période prescrit par la Loi, pour faire les Retours des Membres qui doivent servir dans le Parlement Provincial, pour le Comté de Gaspé. (5me. Avril, 1802.) 42 George III Chapitre 3 1802 Early Canadiana Online