Legislation by Province: Bas-Canada (1792-1806)

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Title Chapter Date Passed Legislative Summary Source Document
Acte pour les Témoins qui comparoissent devant les Grands Jurés soient reçus avec plus de facilité à la prestation de Serment. (2me. Mai, 1804.) 44 George III chapitre 7 1804 Early Canadiana Online
Acte qui continue, pour un tems limité, un Acte passé dans la quarantième Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, “Acte qui donne de plus amples pouvoirs au Gouvernement Exécutif pour prévenir l’introduction des Maladies pestilentielles ou contagieuses dans cette Province.” (2me. Mai, 1804.) 44 George III chapitre 6 1804 Early Canadiana Online
Acte qui continue encore, pour un tems limité, un Acte passé dans la Trente-sixième Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, “Acte qui fait une provision temporaire pour le Règlement du Commerce entre cette Province et les Etats Unis de l’Amérique, par terre ou par la navigation intérieure.” (2me. Mai, 1804.) 44 George III chapitre 5 1804 Les statuts provinciaux du Bas-Canada, étant la cinquième session du troisième parlement provincial du Bas-Canada. Québec: P. E. Desbarats, imprimeur de loix de sa très excellente Majesté, 1804.

44 George III – Chapitre 5

Acte qui continue encore, pour un tems limité, un Acte passé dans la Trente-sixième Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, “Acte qui fait une provision temporaire pour le Règlement du Commerce entre cette Province et les Etats Unis de l’Amérique, par terre ou par la navigation intérieure.” (2me. Mai, 1804.)

Vu qu’un Acte a été passé dans la Législature de cette Province dans la Trente-sixième Année du Règne de Sa Majeste, intitulé, “Acte qui fait une provision temporaire pour le Règlement du Commerce entre cette Province et les Etats Unis de l’Amérique, par terre ou par la navigation intérieure,” lequel Acte expirera à la fin de la présente Session du Parlement Provincial ; et vu qu’il est nécessaire que le dit Acte soit continué : Qu’il soit donc statué par la Très Excellente Majesté du Roi, par et de l’avis et consentement du Conseil Législatif et de l’Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l’autorité d’un Acte passé dans le Parlement de la Grande Bretagne, intitulé, “Acte qui rappelle certaines parties d’un Acte passé dans la quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, “Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de Québec dans l’Amérique Septentrionale ;” et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la dite Province ;” et il est par le présent statué par la même autorité, que le dit Acte, intitulé, “Acte qui fait une provision temporaire pour le Règlement du Commerce entre cette Province et les Etats Unis de l’Amérique, par terre ou par la navigation intérieure,” et toutes les matières et choses y contenues, continueront et seront en force jusqu’au premier jour de Janvier, mil huit cent cinq, et de là jusqu’à la fin de la Session alors prochaine du Parlement Provincial, et pas plus longtems. Pourvu toujours, que tous et chaque Ordre ou Ordres émanés et publiés sous l’autorité du susdit Acte, ou qui seront émanés et publiés sous l’autorité de cet Acte, ne continueront point et ne seront point en force plus longtems, que le dit premier jour de Janvier, Mil huit cent cinq, et de là jusqu’à la fin de la Session alors prochaine du Parlement Provincial.
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Acte qui continue, pour un tems limité, les provisions d’un Acte passé dans la quarante-unième Année du Règne de Sa présente Majesté, intitulé, “Acte pour le soulagement des personnes dérangées dans leur esprit, et pour le soutien des Enfants abandonnés.” (2me. Mai, 1804.) 44 George III chapitre 4 1804 Early Canadiana Online
Acte pour l’encouragement de ceux qui arrêtent les Déserteurs des forces régulières de sa Majesté en cette Province. (2me. Mai, 1804.) 44 George III chapitre 3 1804 Early Canadiana Online
Acte qui continue, pour un tems limité, un Acte passé dans la quarante-troisième Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, “Acte pour la meilleure preservation du Gouvernement de Sa Majesté, tel qu’il est heureusement établi par la Loi en cette Province. ” (2me. Mai, 1804.) 44 George III chapitre 2 1804 Early Canadiana Online
Acte qui continue, pour un tems limité, un Acte passé dans la quarante-troisième Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, “Acte qui établit des Règlemens concernant les Etrangers et certains Sujets de Sa Majesté, qui, ayant résidé en France, viennent dans cette Province ou y résident.” (2e. Mai, 1804.) 44 George III chapitre 1 1804 Early Canadiana Online
Acte pour la plus ample publication de certains Actes du Parlement Provincial. (11me. Août, 1803.) 43 George III Chapitre 3 2e session 1803 Early Canadiana Online
Acte qui établit des Règlemens concernant les étrangers et certains Sujets de sa Majesté qui, ayant réside en France, viennent dans cette Province ou y résident. (11me. Août, 1803.) 43 George III Chapitre 2 2e session 1803 Early Canadiana Online
Acte pour la meilleure préservation du Gouvernement de Sa Majesté, tel qu’il est heureusement établi par la Loi en cette Province. (11me. Août, 1803.) 43 George III Chapitre 1 2e session 1803 Early Canadiana Online