Legislation by Province: Bas-Canada (1792-1806)

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Title Chapter Date Passed Legislative Summary Source Document
Acte qui continue encore, pour un tems limité, un Acte passé dans la Trente sixieme Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, “Acte qui fait un provision temporaire pour le règlement du Commerce entre cette Province, et les Etats Unis de l’Amérique, par terre, ou par la navigation intérieure.” (5me. Avril, 1802) 42 George III Chapitre 2 1802 Early Canadiana Online
Acte qui continue, pour un tems limité, un Acte passé dans la Quarantieme Année du Règne de Sa Majesté, intitulé “Acte qui donne de plus amples pouvoirs au Gouvernement Exécutif pour prévenir l'introduction des maladies pestilentielles ou contagieuses dans cette Province.” (5me Avril, 1802.) 42 George III Chapitre 1 1802 Early Canadiana Online
Acte qui accorde à Sa Majesté un droit sur les Licences de Billard de Louage, et qui fait des règlemens relatifs à iceux. (8me Avril, 1801.) 41 George III Chapter 13 1801 Early Canadiana Online
Acte qui fait l’application d’une certaine somme d'Argent y mentionnée pour rembourser pareille somme avancée par ordre de Sa Majesté, conformément à une Adresse de la Chambre d’Assemblée. (8me Avril, 1801.) 41 George III Chapter 12 1801 Early Canadiana Online
Acte pour l’Etablissement d’Ecoles Gratuites, et l'Avancement des Sciences dans cette Province. 41 George III Chapitre 17 1801 Early Canadiana Online
Acte pour abattre les anciens Murs et Fortifications qui entourrent la Cité de Montréal, et pour pourvoir autrement à la Salubrité, Commodité et Embellissement de la dite Cité. 41 George III Chapitre 16 1801 Early Canadiana Online
Acte qui déclare le Serment décisoire admissible dans les Affaires de Commerce aussi bien que dans les autres Affaires Civiles dans cette Province. 41 George III Chapitre 15 1801 Early Canadiana Online
Acte qui accorde à Sa Majesté certains droits nouveaux sur l’importation dans cette Province de tout Tabac manufacturé, et Tabac en Poudre; et qui retranche les rabais sur le Tabac manufacturé dans cette Province. (8me Avril, 1801.) 41 George III Chapitre 14 1801 Early Canadiana Online
Acte pour mieux regler la Commune appartenante à la Ville des Trois-Rivieres. (8me Avril, 1801) 41 George III Chapitre 11 1801 Early Canadiana Online
Acte pour fournir de l’eau à la Cité de Montréal et aux parties adjacentes. (8me, Avril, 1801.) 41 George III Chapitre 10 1801 Early Canadiana Online