Acte qui fait l’application d’une certaine somme d'Argent y mentionnée pour rembourser pareille somme avancée par ordre de Sa Majesté, conformément à une Adresse de la Chambre d’Assemblée. (8me Avril, 1801.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    41 George III Chapter 12
  • Year
    1801
  • Number of Articles
    1
  • Source
    Not available