Legislation by Province: Bas-Canada (1792-1806)

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Title Chapter Date Passed Legislative Summary Source Document
Acte qui autorise l’arrêt des Félons et autres qui s’échapperont des Provinces du Haut Canada et de la Nouvelle Brunswick, dans cette Province. [le 7me mai, 1796.] 36 George III Chapter 12 1796 Cet acte permet l'arrestation et le transfer des criminels qui se sont échappés des autres territoires voisinants au Bas-Canada pour les retourner à leur province d'origine. Early Canadiana Online
Acte qui continue et amende un Acte passé par la Législature de cette Province, dans la trente-quatriéme année du règne de sa Majesté, intitulé "Acte qui pourvoit à la plus grande sûreté de cette Province par une meilleure organisation de la Milice, et qui rappelle certains Actes ou Ordonnances relatifs à icelle." [le 7me mai, 1796] 36 George III Chapter 11 1796 La continuation d'un acte mis en place en 1794 qui règle la milice de la province et qui défini plus précisement les résponsabilités des capitaines et officiers, ainsi que les temps et places des assemblés. Early Canadiana Online
Acte qui régle les personnes qui s’engagent pour faire les Voyages dans les Pays Sauvages, ou pour y hiverner. [7me mai , 1796.] 36 George III Chapter 10 1796 Cet acte permet la régulation de toute personne qui s'engage pour faciliter un voyage entre le Bas-Canada et le Haut Canada ou le pays des Indiens, ou d'y rester pour n'importe quel temps, en demandant un contrat qui sera signé devant un notaire. Ce contrat préviendra l'abandonnement des services ou le refus de paiement pour dits services. Early Canadiana Online
Acte pour faire, réparer et changer les chemins et ponts dans cette Province, et pour d’autres effets. [7me mai, 1796.] 36 George III Chapter 9 1796 Cet acte permet pour la construction de la grande-route du roi ainsi que d'autres routes importantes, leurs dimensions, où elles seront construites, qui est responsable pour leur maintient et construction, etc. Early Canadiana Online
Acte qui continue certaines parties d’un Acte passé dans la trente quatriéme année du règne de Sa Majesté, intitulé “Acte qui établit des reglements concernant les Etrangers et certains Sujets de Sa Majesté qui ayant résidé en France viennent dans cette Province ou y résident : et qui donne pouvoir à Sa Majesté de s’assurer et détenir des personnes accusées ou soupçonnées de Haute Trahison; et pour l’arrêt et emprisonnement de toutes personnes qui peuvent individuellement par des pratiques séditieuses tenter de troubler le Gouvernement de cette Province.” [7me mai, 1796.] 36 George III Chapter 8 1796 Une continuation d'un acte mis en place en 1795 concernant l'entrée des étrangers au Bas-Canada qui ont résidé en France pour 6 mois ou plus depuis le 10 juin 1789, ou qui ont acheté de la terre ou stocks publiques.
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Acte qui pourvoit à la Sauve-Garde et Enrégistrement de toutes Lettres Patentes par lesquelles il sera ci-après fait quelque Octroi de Terres incultes ou autres de la Couronne situées en cette Province. [30me janvier, 1796.] 36 George III Chapter 3 1796 Cet acte exige que des copies des lettres patentes soient soumises au sécrétaire de la province. Ce bureau gardera ces copies en perpétuité. Cet acte spécifie aussi les pénalités pour les sécrétaires qui négligent ce devoir, ainsi que la pénalité pour la fabrication de fausses lettres patentes. Early Canadiana Online
Acte qui fait une provision temporaire pour le Réglement du Commerce entre cette Province et les Etats Unis de l’Amérique, par terre ou par la Navigation intérieure. [7me mai 1796] 36 George III Chapitre 7 1796 Cet acte permet la suspension de tout règlement concernant la navigation faite par terre ou navigation intérieure pour la raison du commerce, par le gouverneur ou Lieutenant Gouverneur, et donne au gouverneur ou lieutenant gouverneur le pouvoir de reguler et diriger les imports, exports, les douanes, ou tout autre concerne commercial entre le Bas-Canada et les Étas-Unis. Early Canadiana Online
Acte qui permet pour un tems limité, l’importation du bœuf et lard frais ou salés, et du saindoux des Etats Unis de l’Amérique. [7me mai, 1796.] 36 George III Chapitre 4 1796 Cet acte permet l'importation du boeuf et lard, frais ou salé, et du saindoux, des Étas-Unis. Les régulations imposées sur cette traite seront celles qui sont spécifiées par une ordonnance passée en 1788, "Acte ou Ordonnance qui règle plus amplement et étend davantage le commerce intérieur de cette province." Early Canadiana Online
Acte pour indemniser toutes Personnes qui ont été concernées à aviser et à mettre en exécution un Ordre ou Proclamation du Gouverneur en Conseil du neuvieme Jour de Septembre dernier, au sujet d’un Embargo sur tous les Vaisseaux chargés ou à charger, en tout ou partie de Bled, Pois, Avoine, Orge, Bled-d’Inde, Fleur et Biscuit : pour prévenir toutes poursuites en conséquence d’icelle, et pour faire une provision plus ample à ce sujet. [3me janvier, 1796] 36 George III Chapitre 2 1796 Cet acte met en loi une proclamation du 9 septembre 1795 qui déclare une embargo sur tout navire transportant le blé, pois, avoine, orge, blé-d'inde, farine et biscuits, continuant au 10 décembre du même année. Les procédés contre les individus qui ont omis de remplir leurs contrats, à cause de la dite proclamation, sont déclarés nul. Early Canadiana Online
Acte qui déclare et constate le tems auquel les Actes du Parlement Provincial de cette Province auront effet. [30me janvier, 1796.] 36 George III Chapitre 1 1796 Cet acte exige que tous les actes soient publiés avec la date (jour, mois, année) de leur admission, qu'ils soient approuvés par le gouverneur ou lieutenant gouverneur de la province au nom du roi avant d'être promulgé. Une fois approuvé, le gouverneur ou lieutenant gouverneur signalera leur approbation par proclamation ou message écrit à l'assemblée législative. Early Canadiana Online