Acte qui autorise l’arrêt des Félons et autres qui s’échapperont des Provinces du Haut Canada et de la Nouvelle Brunswick, dans cette Province. [le 7me mai, 1796.]

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    36 George III Chapter 12
  • Year
    1796
  • Concepts
    Justice System
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
    Interprovincial
  • Number of Articles
    1
  • Description
    Cet acte permet l'arrestation et le transfer des criminels qui se sont échappés des autres territoires voisinants au Bas-Canada pour les retourner à leur province d'origine.
  • Source
    Not available