Acte qui continue certaines parties d’un Acte passé dans la trente quatriéme année du règne de Sa Majesté, intitulé “Acte qui établit des reglements concernant les Etrangers et certains Sujets de Sa Majesté qui ayant résidé en France viennent dans cette Province ou y résident : et qui donne pouvoir à Sa Majesté de s’assurer et détenir des personnes accusées ou soupçonnées de Haute Trahison; et pour l’arrêt et emprisonnement de toutes personnes qui peuvent individuellement par des pratiques séditieuses tenter de troubler le Gouvernement de cette Province.” [7me mai, 1796.]
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Province
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Chapter36 George III Chapter 8
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Year1796
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Concepts
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Jurisdictional Relevance
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Number of Articles2
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DescriptionUne continuation d'un acte mis en place en 1795 concernant l'entrée des étrangers au Bas-Canada qui ont résidé en France pour 6 mois ou plus depuis le 10 juin 1789, ou qui ont acheté de la terre ou stocks publiques.
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SourceNot available