Cet acte exige tout capitaine ou maître de navire arrivant au Bas-Canada de rapporter le nombre d'étrangers à bord au collecteur et contrôleur ou autre principal officier des douanes de sa majesté, leur nom et leur rang, occupation et description. Cet acte spécifie aussi la pénalité pour les maîtres et capitaines de navires qui négligent cette obligation.
Un acte qui organise la milice du Bas-Canada. Spécification des compagnies, qui aura la charge de nommer les capitaines et les officiers, les fonctions des officiers, leur autorité, l'entraînement des membres de la milice, les pénalités pour le refus de service ou entraînement.
Cet acte appointe des commissaires pour négocier des rabais sur les vins importés de la Province du Haut-Canada. C'est une modification partielle de l'acte passé en 1792, intitulé "acte qui établit un fonds pour payer les salaires des officiers du conseil législatif et de l'assemblée, et pour defrayer les dépeneses contingentes d'iceux."
Un acte pour faciliter la négotiation des billets, pour l'encouragement du commerce. Défini en détal la réglementation des billets promissoires, comment ils seront écrits, l'information qu'il faut inclure, leur transfert, l'intérêt et les lois d'usure, et leur collection.
Cet acte permet l'appointement des officiers rapporteurs par le chef administrateur de la province, spécifie la pénalité si ceux qui sont appointés refusent le poste, et impose des règles concernant qui peut être appointé, pour comment longtemps.
La continuance jusqu'au premier jour de mai 1795 d'une ordonnance passée en 1780 qui permet la réglementation de ceux qui louent des chevaux et voitures aux voyageurs.