| Acte qui explique et amende un Acte fait dans la trente-quatriéme année du règne de sa présente Majesté, intitulé “Acte qui divise la Province du Bas-Canada, qui amende la judicature d’icelle, et qui rappelle certaines loîx y mentionnées. |
35 George III – Chapitre 1 |
1795 |
Cet acte permet l'appointement d'un juge provincial pour le comté de Gaspé, et spécifie les responsabilités judiciaires de ce banc judiciaire. |
Acts of the General Assembly of His Majesty's Province of Lower Canada passed in the year 1795. Quebec: William Vondenvelden, Printer to the King’s Most Excellent Majesty, 1795. |
| Acte qui divise la Province du Bas Canada [Bas-Canada], qui amende la Judicature d’icelle, et qui rappelle certaines Loix y mentionnées. |
33 George III – Chapitre 6 |
1793 |
Cet acte divise la province entre trois régions judiciale, et établi une cour du Banc du Roi en chaque. |
The Provincial Statutes of Lower Canada passed in the year 1793. Quebec: William Vondenvelden, 1793. (Session 1) |
| Acte qui établit des Réglemens concernant les étrangers et certains sujets de sa Majesté qui ayant résidé en France, viennent dans cette Province ou y résident: et qui donnent pouvoir à sa Majesté de s’assurer et détenir des personnes accusées ou soupçonnées de Haute Trahison: et pour l'arrêt et emprisonnement de toutes personnes qui peuvent individuellement, par des pratiques séditieuses, tenter de troubler le Gouvernement de cette Province. |
33 George III – Chapitre 5 |
1793 |
Cet acte exige tout capitaine ou maître de navire arrivant au Bas-Canada de rapporter le nombre d'étrangers à bord au collecteur et contrôleur ou autre principal officier des douanes de sa majesté, leur nom et leur rang, occupation et description. Cet acte spécifie aussi la pénalité pour les maîtres et capitaines de navires qui négligent cette obligation. |
The Provincial Statutes of Lower Canada passed in the year 1793. Quebec: William Vondenvelden, 1793. (Session 1) |
| Acte qui pourvoit à la plus grande sureté de cette Province par une meilleure organisation de la Milice, et qui rappelle certains Actes ou Ordonnances rélatifs à icelle. |
33 George III – Chapitre 4 |
1793 |
Un acte qui organise la milice du Bas-Canada. Spécification des compagnies, qui aura la charge de nommer les capitaines et les officiers, les fonctions des officiers, leur autorité, l'entraînement des membres de la milice, les pénalités pour le refus de service ou entraînement. |
The Provincial Statutes of Lower Canada passed in the year 1793. Quebec: William Vondenvelden, 1793. (Session 1) |
| Acte pour appointer des Commissaires, pour traiter avec des Commissaires de la part de la Province du Haut-Canada, aux effets y mentionnes. |
33 George III – Chapitre 3 |
1793 |
Cet acte appointe des commissaires pour négocier des rabais sur les vins importés de la Province du Haut-Canada. C'est une modification partielle de l'acte passé en 1792, intitulé "acte qui établit un fonds pour payer les salaires des officiers du conseil législatif et de l'assemblée, et pour defrayer les dépeneses contingentes d'iceux." |
The Provincial Statutes of Lower Canada passed in the year 1793. Quebec: William Vondenvelden, 1793. (Session 1) |
| Acte pour faciliter la Négociation des Billets Obligatoires. |
33 George III – Chapitre 2 |
1793 |
Un acte pour faciliter la négotiation des billets, pour l'encouragement du commerce. Défini en détal la réglementation des billets promissoires, comment ils seront écrits, l'information qu'il faut inclure, leur transfert, l'intérêt et les lois d'usure, et leur collection. |
The Provincial Statutes of Lower Canada passed in the year 1793. Quebec: William Vondenvelden, 1793. (Session 1) |
| Acte qui pourvoit à la Publication de certaine Loix, et à l’impression et distribution, à certaines personnes, pour l’information publique, de toutes loix qui ont été et seront passées dans la Législation de cette Province, sous la présente Constitution. |
33 George III – Chapitre 1 |
1793 |
Cet acte clarifie le statut légal de toutes les lois dès leur publication, et exige que toute loi soit publiée en anglais et français. |
The Provincial Statutes of Lower Canada passed in the year 1793. Quebec: William Vondenvelden, 1793. (Session 1) |
| Acte qui établit un Fonds pour payer les Salaires des Officiers du Conseil Législatif et de l’Assemblée, et pour défrayer les Dépenses contingentes d’iceux. |
32 George III – Chapitre 8 |
1792 |
Cet acte impose la douane sur le vin importé pour payer le salaire des fonctionnaires publiques et les membres de l'assemblée législative. |
The Provincial Statutes of Lower Canada passed in the year 1792. Quebec: William Vondenvelden, 1792. (Session 1) |
| Acte qui pourvoit des Officiers Rapporteurs pour les Chevaliers, Citoyens et Burgeois pour servir en Assemblée. |
32 George III – Chapitre 7 |
1792 |
Cet acte permet l'appointement des officiers rapporteurs par le chef administrateur de la province, spécifie la pénalité si ceux qui sont appointés refusent le poste, et impose des règles concernant qui peut être appointé, pour comment longtemps. |
The Provincial Statutes of Lower Canada passed in the year 1792. Quebec: William Vondenvelden, 1792. (Session 1) |
| Acte qui continue et amende un Acte passé dans la vingtième Année du Régne de sa Majesté, intitulé “Ordonnance qui regle toutes telles Personnes qui tiennent des Chevaux et Voitures de louage pour la facilité des Voyageurs, communément appellées et connues sous le nom de Maîtres de Poste.” |
32 George III – Chapitre 6 |
1792 |
La continuance jusqu'au premier jour de mai 1795 d'une ordonnance passée en 1780 qui permet la réglementation de ceux qui louent des chevaux et voitures aux voyageurs. |
The Provincial Statutes of Lower Canada passed in the year 1792. Quebec: William Vondenvelden, 1792. (Session 1) |