Acte qui pourvoit des Officiers Rapporteurs pour les Chevaliers, Citoyens et Burgeois pour servir en Assemblée.

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    32 George III – Chapitre 7
  • Year
    1792
  • Concepts
    Elections & Public Office
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
  • Number of Articles
    6
  • Description
    Cet acte permet l'appointement des officiers rapporteurs par le chef administrateur de la province, spécifie la pénalité si ceux qui sont appointés refusent le poste, et impose des règles concernant qui peut être appointé, pour comment longtemps.
  • Source
    Early Canadiana Online