Acte qui explique et amende un Acte fait dans la trente-quatriéme année du règne de sa présente Majesté, intitulé “Acte qui divise la Province du Bas-Canada, qui amende la judicature d’icelle, et qui rappelle certaines loîx y mentionnées.

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    35 George III – Chapitre 1
  • Year
    1795
  • Concepts
    Justice System
  • Jurisdictional Relevance
    Local
    Provincial/Provinciale
  • Number of Articles
    6
  • Description
    Cet acte permet l'appointement d'un juge provincial pour le comté de Gaspé, et spécifie les responsabilités judiciaires de ce banc judiciaire.
  • Source
    Early Canadiana Online