Cet acte est une continuation d'un acte passé en 1793 concernant des étrangers ayant vécu en France pendant six mois depuis le 10 juin 1789 et qui sont en possession de terrain ou fonds publiques.
Cet acte exige des douanes variées sur les licenses prises par les colporteurs, porte-cassette, petit-marchands, et chaque personne ou personnes faisant traffic et allant d'une ville à l'autre, ou de maison en maison, portant pour vendre ou pour exposer en vente, aucuns effets ou marchandises
Cet acte rend perpetuelle une ordonnance passée en 1780, "Ordonnance qui règle toutes telles personnes qui tiennet des chevaux et voitures de louage pour la facilité des voyageurs, communément appellées et connues sous le nom de Maîtres de Poste."
Cet acte élimine les douanes sur la potasse et perlasse importé au Bas-Canada, interdit l'importation du tabac des États-Unis, et stipule qu'aucune douane sera récupéré par les officiers des douanes à Saint-Jean-sur-Richelieu.
Cet acte exige que chaque navire arrivant au Bas-Canada d'un lieu qui souffre d'une éruption de maladie contagieuse soit mise en quarantaine pour une période de temps, déterminé par le chef administrateur de la province.
Cet acte exige que toutes les églises dans la province du Bas-Canada, soit protestant ou Catholique, enrégistrera tous baptêmes, mariages et sépultures qui auront lieu dans leur paroisse aussi tôt qu'ils on lieu.