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British North American Legislative Database, 1758-1867

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Acte qui permet l’entrée de la Potasse et Perlasse en cette Province par terre ou par la navigation intérieure; qui défend l'importation du Tabac des Etats Unis; qui règle les Honoraires de l’Officier de Douane à Saint Jean, et qui rappelle un Acte ou Ordonnance y mentionné.

Original Act
Transcribed Act
  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    35 George III – Chapitre 6
  • Year
    1795
  • Concepts
    Trade Regulation
    Natural Resources
    Agriculture
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
    Local
    International/Internationale
  • Number of Articles
    9
  • Description
    Cet acte élimine les douanes sur la potasse et perlasse importé au Bas-Canada, interdit l'importation du tabac des États-Unis, et stipule qu'aucune douane sera récupéré par les officiers des douanes à Saint-Jean-sur-Richelieu.
  • Source
    Early Canadiana Online
© UNB Libraries