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British North American Legislative Database, 1758-1867

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Acte qui accorde à sa Majesté des Droits nouveaux et additionels sur certaines Marchandises et Effets; qui les approprient à fournir des moyens plus amples de défrayer les dépenses de l’administration de la Justice et au soutien du Gouvernement civil de cette Province, et à d’autres effets y mentionnés.

Original Act
Transcribed Act
  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    35 George III – Chapitre 9
  • Year
    1795
  • Concepts
    Government Revenue
    Trade Regulation
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
    Interprovincial
  • Number of Articles
    20
  • Description
    Cet acte impose des douanes variées sur la marchandise importée du Haut-Canada.
  • Source
    Early Canadiana Online
© UNB Libraries