Acte pour accorder à sa Majesté des Droits sur les licences de colporteurs, porte-eassettes et petits marchands, et pour régler leur trafic ; et pour accorder une augmentation de Droits sur les licences de personnes qui tiennent des maisons publiques, ou qui détaillent du vin, de l'eau-de-vie, rum ou aucune autre liqueur forte dans cette Province et pour les régler ; et pour abroger un Acte ou Ordonnance y mentionné.

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    35 George III – Chapitre 8
  • Year
    1795
  • Concepts
    Government Revenue
    Trade Regulation
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
  • Number of Articles
    11
  • Description
    Cet acte exige des douanes variées sur les licenses prises par les colporteurs, porte-cassette, petit-marchands, et chaque personne ou personnes faisant traffic et allant d'une ville à l'autre, ou de maison en maison, portant pour vendre ou pour exposer en vente, aucuns effets ou marchandises
  • Source
    Early Canadiana Online