Acte pour continuer certaines parties d’un Acte passe dans la derniére Session de la Législature, intitulé “Acte qui établit des réglemens concernant les Etrangers et certains sujets de sa Majesté qui, ayant résidé en France, viennent dans cette Province, ou y résident : et qui donne pouvoir à sa Majesté de s’assurer et détenir des personnes accusées ou soupçonnées de Haute Trahison : et pour l’arrèt et emprisonnement de toutes personnes qui peuvent individuellement, par des pratiques séditieuses; tenter de troubler le Gouvernement de cette Province.
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Province
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Chapter35 George III – Chapitre 11
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Year1795
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Concepts
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Jurisdictional Relevance
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Number of Articles1
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DescriptionCet acte est une continuation d'un acte passé en 1793 concernant des étrangers ayant vécu en France pendant six mois depuis le 10 juin 1789 et qui sont en possession de terrain ou fonds publiques.
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SourceEarly Canadiana Online