Acte pour appointer des Commissaires, pour traiter avec des Commissaires de la part de la Province du Haut-Canada, aux effets y mentionnes.

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    33 George III – Chapitre 3
  • Year
    1793
  • Concepts
    Trade Regulation
  • Jurisdictional Relevance
    Interprovincial
    Imperial/Impérial
  • Number of Articles
    4
  • Description
    Cet acte appointe des commissaires pour négocier des rabais sur les vins importés de la Province du Haut-Canada. C'est une modification partielle de l'acte passé en 1792, intitulé "acte qui établit un fonds pour payer les salaires des officiers du conseil législatif et de l'assemblée, et pour defrayer les dépeneses contingentes d'iceux."
  • Source
    Early Canadiana Online