Acte pour faciliter la Négociation des Billets Obligatoires.

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    33 George III – Chapitre 2
  • Year
    1793
  • Concepts
    Justice System
    Financial Regulation
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
  • Number of Articles
    9
  • Description
    Un acte pour faciliter la négotiation des billets, pour l'encouragement du commerce. Défini en détal la réglementation des billets promissoires, comment ils seront écrits, l'information qu'il faut inclure, leur transfert, l'intérêt et les lois d'usure, et leur collection.
  • Source
    Early Canadiana Online