Acte pour indemniser toutes Personnes qui ont été concernées à aviser et à mettre en exécution un Ordre ou Proclamation du Gouverneur en Conseil du neuvieme Jour de Septembre dernier, au sujet d’un Embargo sur tous les Vaisseaux chargés ou à charger, en tout ou partie de Bled, Pois, Avoine, Orge, Bled-d’Inde, Fleur et Biscuit : pour prévenir toutes poursuites en conséquence d’icelle, et pour faire une provision plus ample à ce sujet. [3me janvier, 1796]

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    36 George III Chapitre 2
  • Year
    1796
  • Concepts
    Trade Regulation
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
    Interprovincial
  • Number of Articles
    4
  • Description
    Cet acte met en loi une proclamation du 9 septembre 1795 qui déclare une embargo sur tout navire transportant le blé, pois, avoine, orge, blé-d'inde, farine et biscuits, continuant au 10 décembre du même année. Les procédés contre les individus qui ont omis de remplir leurs contrats, à cause de la dite proclamation, sont déclarés nul.
  • Source
    Not available