Acte qui pourvoit à la Sauve-Garde et Enrégistrement de toutes Lettres Patentes par lesquelles il sera ci-après fait quelque Octroi de Terres incultes ou autres de la Couronne situées en cette Province. [30me janvier, 1796.]

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    36 George III Chapter 3
  • Year
    1796
  • Concepts
    Public Lands
    Government Records
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
  • Number of Articles
    6
  • Description
    Cet acte exige que des copies des lettres patentes soient soumises au sécrétaire de la province. Ce bureau gardera ces copies en perpétuité. Cet acte spécifie aussi les pénalités pour les sécrétaires qui négligent ce devoir, ainsi que la pénalité pour la fabrication de fausses lettres patentes.
  • Source
    Not available