Acte qui régle les personnes qui s’engagent pour faire les Voyages dans les Pays Sauvages, ou pour y hiverner. [7me mai , 1796.]

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    36 George III Chapter 10
  • Year
    1796
  • Concepts
    Labour Regulation
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
    Interprovincial
  • Number of Articles
    4
  • Description
    Cet acte permet la régulation de toute personne qui s'engage pour faciliter un voyage entre le Bas-Canada et le Haut Canada ou le pays des Indiens, ou d'y rester pour n'importe quel temps, en demandant un contrat qui sera signé devant un notaire. Ce contrat préviendra l'abandonnement des services ou le refus de paiement pour dits services.
  • Source
    Not available