Legislation by Province: Bas-Canada (1792-1806)

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Title Chapter Date Passed Legislative Summary Source Document
Acte qui continue encore, pour un tems limité, un Acte passé dans la quarante-troisième Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, ‟Acte qui établit des Règlemens concernant les Etrangers et certains Sujets de Sa Majesté, qui, ayant résidé en France, viennent dans cette Province ou y résident.” (25e. Mars, 1805.) 45 George III chapitre 4 1805 Early Canadiana Online
Acte qui continue encore, pour un tems limité, un Acte passé dans la Trente-sixième Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, ‟Acte qui fait une provision temporaire pour le règlement du Commerce entre cette Province et les Etats Unis de l’Amérique, par terre ou par la navigation intérieure.” (25e. Mars, 1805.) 45 George III chapitre 3 1805 Early Canadiana Online
Acte qui ratifie les Articles provisionels de l’accord relativement aux droits, conclu entre les Commissaires respectifs de cette Province et du Haut Canada, à Montreal, le cinquième jour de Juillet, Mil huit cent quatre, et qui leur donne effet; et aussi qui continue encore un Acte passe dans la Trente-septième Année du Règne de Sa Majesté. (25e. Mars, 1805.) 45 George III chapitre 2 1805 Early Canadiana Online
Acte qui continue encore, pour un tems limité, un Acte passé dans la quarante-troisième Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, ‟Acte pour la meilleure préservation du Gouvernement de Sa Majesté, tel qu'il est heureusement établi par la Loi en cette Province.” (25e. Mars, 1805.) 45 George III chapitre 1 1805 Early Canadiana Online
Acte qui fait l’application de certaines Sommes d’argent y mentionnées pour rembourser pareilles Sommes déboursées et avancées par les Ordres de Sa Majesté, conformément à trois différentes Adresses de la Chambre d’Assemblée. (2me. Mai, 1804.) 44 George III chapitre 13 1804 Early Canadiana Online
Acte pour faire bon du déficit dans le Fonds pourvu par la Loi pour payer les Salaires des Officiers du Conseil Législatif et de la Chambre d’Assemblée, ainsi que les dépenses contingentes d’iceux. (2me. Mai, 1804.) 44 George III chapitre 12 1804 Early Canadiana Online
Acte qui confirme certaines Mariages y mentionnés. (2me. Mai, 1804.) 44 George III chapitre 11 1804 Early Canadiana Online
Acte pour appointer des Commissaires pour traiter avec des Commissaires nommés ou qui seront nommés par la Province du Haut-Canada, aux effets y mentionnés. (2me. Mai, 1804.) 44 George III chapitre 10 1804 Early Canadiana Online
Acte qui règle la manière dont le Bœuf et le Lard qui seront exportés de la Province du Bas-Canada, seront salés, mis en futailles et examinés. (2me. Mai, 1804.) 44 George III chapitre 9 1804 Early Canadiana Online
Acte pour l’encouragement ultérieur de la Culture de Chanvre dans cette Province. (2me. Mai, 1804.) 44 George III chapitre 8 1804 Early Canadiana Online