Acte pour appointer des Commissaires pour traiter avec des Commissaires nommés ou qui seront nommés par la Province du Haut-Canada, aux effets y mentionnés. (2me. Mai, 1804.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    44 George III chapitre 10
  • Year
    1804
  • Number of Articles
    10
  • Source
    Not available