Acte qui fait l’application de certaines Sommes d’argent y mentionnées pour rembourser pareilles Sommes déboursées et avancées par les Ordres de Sa Majesté, conformément à trois différentes Adresses de la Chambre d’Assemblée. (2me. Mai, 1804.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    44 George III chapitre 13
  • Year
    1804
  • Number of Articles
    2
  • Source
    Not available