Acte qui ratifie les Articles provisionels de l’accord relativement aux droits, conclu entre les Commissaires respectifs de cette Province et du Haut Canada, à Montreal, le cinquième jour de Juillet, Mil huit cent quatre, et qui leur donne effet; et aussi qui continue encore un Acte passe dans la Trente-septième Année du Règne de Sa Majesté. (25e. Mars, 1805.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    45 George III chapitre 2
  • Year
    1805
  • Number of Articles
    3
  • Source
    Not available