Acte qui accorde à Sa Majesté un droit sur les Licences de Billard de Louage, et qui fait des règlemens relatifs à iceux. (8me Avril, 1801.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    41 George III Chapter 13
  • Year
    1801
  • Number of Articles
    7
  • Source
    Not available