Acte qui accorde à Sa Majesté certains droits nouveaux sur l’importation dans cette Province de tout Tabac manufacturé, et Tabac en Poudre; et qui retranche les rabais sur le Tabac manufacturé dans cette Province. (8me Avril, 1801.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    41 George III Chapitre 14
  • Year
    1801
  • Number of Articles
    4
  • Source
    Not available