Acte qui donne pouvoir aux Juges de Paix de faire, pour un tems limité, des Règles et Règlemens pour la conduite des Apprentifs et autres. (5me. Avril, 1802.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    42 George III Chapitre 11
  • Year
    1802
  • Number of Articles
    2
  • Source
    Not available