Acte qui fait l’application de certaines sommes d’Argent y mentionnées, pour rembourser pareilles sommes avancées par Ordre de Sa Majesté, conformément à deux Adresses de la Chambre d’Assemblée. (5me. Avril, 1802.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    42 George III Chapitre 4
  • Year
    1802
  • Number of Articles
    3
  • Source
    Not available