Acte qui autorise le Gouverneur, Lieutenant Gouverneur, ou la Personne ayant l’Administration du Gouvernement de cette Province, pour le tems d’alors, d’étendre le période prescrit par la Loi, pour faire les Retours des Membres qui doivent servir dans le Parlement Provincial, pour le Comté de Gaspé. (5me. Avril, 1802.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    42 George III Chapitre 3
  • Year
    1802
  • Number of Articles
    1
  • Source
    Not available