Acte pour rendre Charles Baptiste Bouc, inhabile et incapable d'être élu, de siéger ou de voter comme Membre de la Chambre d’Assemblée. (5me. Avril, 1802.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    42 George III Chapitre 7
  • Year
    1802
  • Number of Articles
    1
  • Source
    Not available