Acte qui continue, pour un tems limité, un Acte passé dans la Quarante-unieme Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, “Acte pour le Soulagement des personnes qui tiennent des Terres ou Immeubles de Sa Majesté en Roture, sur lesquels des Lots et Ventes sont dûs.” (5me. Avril, 1802.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    42 George III Chapitre 10
  • Year
    1802
  • Number of Articles
    1
  • Source
    Not available