Acte qui continue encore, pour un tems limité, et amende un Acte passé dans la Trente-neuvieme Année du Règne de Sa Majesté, intitule, “Acte qui pourvoit des Maisons de Correction dans les différens Districts de cette Province.” (5me. Avril,1802.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    42 George III Chapitre 6
  • Year
    1802
  • Number of Articles
    4
  • Source
    Not available