Acte qui ratifie et confirme certains articles provisionels d’un accord relativement aux droits, conclu entre les Commissaires respectifs de cette Province et du Haut Canada, à Québec le deuxieme jour de Février Mil huit cent un, et qui leur donne effet; et aussi qui continue un Acte passé dans la Trente septieme année du Règne de Sa Majesté. (8me Avril, 1801.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    41 George III Chapitre 5
  • Year
    1801
  • Number of Articles
    3
  • Source
    Not available