Acte pour la meilleure préservation du Gouvernement de sa Majesté, tel qu’il est heureusement établi par la Loi en cette Province. [2me Mai, 1797.]

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    37 George III Chapitre 6
  • Year
    1797
  • Concepts
    Justice System
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
  • Number of Articles
    6
  • Description
    Les termes sous lesquels un prisonnier peut demander la justice sous Habeas Corpus, dépendant des crimes pour lesquels il est emprisonné, et la durée de son emprisonnement.
  • Source
    Not available