Acte pour mieux regler les poids et taux auxquels certaines especes auront cours dans cette Province; pour empêcher de falsifier, contrefaire ou diminuer icelles; et pour rappeller un Acte ou Ordonnance y mentionné. [7me mai, 1796]

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    36 George III Chaptire 5
  • Year
    1796
  • Concepts
    Financial Regulation
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
  • Number of Articles
    10
  • Description
    Cet acte limite les types de monnaie en circulation dans la province, et définie les taux d'échange entre le Bas-Canada et les autres territoires et pays.
  • Source
    Not available