Acte qui ratifié, approuve et confirme certains Articles d’un accord provisionel, relativement aux droits, conclu entre les Commissaires respectifs de cette Province et du Haut-Canada, à Montréal, le vingt-huitiéme Janvier, Mil sept cens quatre-vingt-dix-sept, et qui leur donne effet. [2me mai, 1797.]

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    37 George III Chapitre 3
  • Year
    1797
  • Concepts
    Trade Regulation
  • Jurisdictional Relevance
    Interprovincial
  • Number of Articles
    11
  • Description
    Cet acte met en loi les articles concernant l'échange et les tarifs négotiés entre le Bas Canada et le Haut Canada par les commissionaires appointés par l'assemblée législative.
  • Source
    Not available