Acte qui continue encore pour un tems limité, un Acté passé dans la trente sixieme Année du Règne de Sa Majesté, intitulé “Acte qui fait une provision temporaire pour le reglement du Commerce entre cette Province et les Etats Unis de l'Amérique, par terre ou par la navigation intérieure.” (29me mai, 1800.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    40 George III Chapitre 3
  • Year
    1800
  • Concepts
    Trade Regulation
  • Jurisdictional Relevance
    International/Internationale
  • Number of Articles
    1
  • Description
    Le renouvèlement d'un acte passé en 1796 qui réglemente toutes les formes de commerce entre la province et les États-Unis. Il est renouvelé sans modification.
  • Source
    Not available