Acte pour abroger certains Actes qui accordent des taux et droits à Sa Majesté; et pour accorder des droits nouveaux et additionels au lieu d’iceux, et pour les approprier à défrayer les dépenses de l’administration de la Justice, et au soutien du Gouvernement civil dans cette Province; et pour d’autres fins y mentionnées." [3me. juin, 1799.]

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    39 George III Chapitre 9
  • Year
    1799
  • Concepts
    Trade Regulation
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
  • Number of Articles
    24
  • Description
    Cet acte spécifie les douanes qui doivent être payées sur certains items importés. Les pénalités pour ceux qui ne paient pas les douanes sont aussi spécifiées.
  • Source
    Not available