Acte pour ériger des Salles d’Audience avec des Offices convenables dans les Districts de Québec et de Montreal, et pour défrayer les dépenses d’icelles. [3me. Juin, 1799.]

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    39 George III Chapitre 10
  • Year
    1799
  • Concepts
    Justice System
    Infrastructure
  • Jurisdictional Relevance
    Provincial/Provinciale
  • Number of Articles
    23
  • Description
    Cet acte permet la construction de nouveaux palais de justice, et spécifie les montants d'argent à débourser, et qui sera responsable du buget.
  • Source
    Not available