Acte pour appointer des Commissaires pour traiter avec des Commissaires appointés ou qui seront appointés par la Province du Haut-Canada, aux effets y mentionnés. (29me Mai, 1800.)

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    40 George III Chapitre 4
  • Year
    1800
  • Concepts
    Trade Regulation
  • Jurisdictional Relevance
    Interprovincial
  • Number of Articles
    5
  • Description
    Pour compléter l'action demandée par un acte passé en 1799 qui demande le passage en loi des articles négotiés entre les commissionnaires du Haut- et Bas-Canada concernant le commerce entre les deux provinces, cet acte appointe d'autres commissionnaires qui ont l'autorisation de négocier pour la province.
  • Source
    Not available