• Chapter
    39 George III Chapitre 6
  • Year
    1799
  • Jurisdictional Relevance
  • Number of Articles
    10
  • Description
    Cet acte permet l'expansion des instituts de correction qui n'ont pas assez d'espace pour les criminels qui y sont présentement enfermés. L'acte place aussi une limite sur le nombre de malfaiteurs, vagabonds, et autres prisonniers chargés avec un crime mineur qui peuvent être emprisonnés par institut pour laisser la place pour les prisonnier coupable de crimes plus sérieux. Les crimes capitaux sont définis, ainsi que le traitement des prisonniers qui sont trouvés coupables d'un crime capital, quels crimes seront condamnés au labeur, et autres questions concernant les prisonniers des instituts criminels.
  • Source
    Not available