Acte qui continue encore un Acte passé dans la trente-sixieme Année du Règne de Sa Majesté, intitulé “Acte qui fait une Provision temporaire pour le réglement du Commerce entre cette Province et les Etats Unis de l’Amérique, par terre ou par la Navigation intérieure.” [3me juin, 1799.]

  • Province
    Bas-Canada (1792-1806)
  • Chapter
    39 George III Chapitre 2
  • Year
    1799
  • Concepts
    Trade Regulation
  • Jurisdictional Relevance
    International/Internationale
  • Number of Articles
    1
  • Description
    Le renouvèlement d'un acte passé en 1796 qui réglemente toutes les formes de commerce entre la province et les États-Unis. Il est renouvelé sans modification.
  • Source
    Not available